C’est de nouveau l’heure de la publication des comptes !
(du 27/05/2010)Les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons doivent publier leurs comptes (sous format pdf) sur le site du journal officiel www.journal-officiel.gouv.fr.
Tous les comptes depuis le 1er janvier 2006 doivent être déposés sur ce site. Si ce n’est pas encore le cas pour votre association, aucune sanction pénale n’est prévue. Néanmoins l’administration peut décider de ne pas renouveler une subvention, voire de suspendre un versement, tant que l’association n’aura pas respecté cette obligation légale.
En savoir plus sur la production et le contrôle des documents comptables
