Reversement de subvention sous condition
(du 24/08/2009)Jusqu’à présent, la loi interdisait aux associations de reverser à d’autres organismes, mêmes associatifs, même s’ils ont le même objet social, tout ou partie des subventions reçues des collectivités territoriales ou des services déconcentrés de l’État.
Une loi de simplification et de clarification de mai 2009 apporte toutefois des précisions. Elle rappelle que toutes les associations, fondations, œuvres qui perçoivent des aides publiques peuvent être soumises au contrôle du bailleur public. Moyennant quoi les structures bénéficiaires doivent fournir une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’année écoulée (bilan, compte de résultat, annexes), ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (rapport d’activité, rapport financier, compte rendu des activités pour lesquelles la subvention a été demandée, budgets prévisionnels, etc.).
La loi réitère l’interdiction pour une association de reverser tout ou partie des subventions publiques qu’elle reçoit, mais apporte cette précision importante : si une clause de la convention de partenariat qui lie l’association et la collectivité bailleur le prévoit, une partie de cette subvention peut être reversée. L’article du Code des collectivités territoriales modifié par la loi de simplification n’apporte pas de précision sur les modalités et les cas pratiques de reversement.
Lire l’article L1611-4, modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 84
