Gestion de fait de fonds publics

La gestion de fait des fonds publics a été définie par l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982 comme l’acte irrégulier par lequel une personne physique ou morale s’immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour le faire (seul le comptable du Trésor public a cette qualité).

Les associations subventionnées peuvent être amenées à la gestion de fait de fonds publics si elles ne sont pas autonomes de la collectivité publique (par exemple, les représentants de la collectivité sont majoritaires dans le conseil d’administration et les ressources de l’associations proviennent entièrement de subventions de la collectivité), si elles prennent en charge des dépenses non conformes à celles prévues dans la décision d’attribution (par exemple, compléments de rémunération à un agent), si elles perçoivent des recettes destinées à la collectivité sans habilitation et régie de recettes.